Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018

Transparence :

Santé à domicile et sécurité sanitaire

La loi Bertrand et le dispositif de transparence

 

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

 

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publics.

 

  • L’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé
  • Tous les avantages, rémunérés, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement

 

 

Mentions légales et droits applicables

 

En savoir plus sur le dispositif de transparence

 

Télécharger la note d’information concernant le dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits comprenant :

 

  • les principes du dispositif de transparence
  • les modalités de recueil et de publication concrète des données
  • les droits que les personnes concernées peuvent exercer

 

Consulter le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » disponible à l’adresse :

 

http://legifrance.gouv.fr
 
 

Retour à l'accueil

2, rue Joseph Wresinski
49000 Angers
Tel : 02 41 19 40 58
Fax : 09 70 62 88 48
icone de lien facebook : Perfelia santé à domicile
Icone de lien google Perfelia 2 rue joseph wresinski 49000 Angers
Icone de lien Linkedin Perfelia
Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018
Création & Design 2018 : Becomes Graphiste|Webdesigner à Angers | Maine et Loire
Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018
Création & Design 2018 : Becomes Graphiste|Webdesigner à Angers | Maine et Loire
Perfelia - santé à domicile, spécialiste des système de perfusion, insulinothérapie, nutrition et pansements en Pays de Loire
Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018
Création & Design 2018 : Becomes Graphiste|Webdesigner à Angers | Maine et Loire
Perfelia - santé à domicile, spécialiste des système de perfusion, insulinothérapie, nutrition et pansements en Pays de Loire
Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018
Création & Design 2018 : Becomes Graphiste|Webdesigner à Angers | Maine et Loire
Perfelia - santé à domicile, spécialiste des système de perfusion, insulinothérapie, nutrition et pansements en Pays de Loire
Logo Perfelia prestataire de santé à domicile indépendant en Pays de Loire © 2018